Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'UNIP au cours du conseil d'administration du 19 juin 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 juin 2001 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation, la transformation et l'utilisation des graines protéagineuses.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2001.

(1) Cet accord pourra être consulté auprès de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.